Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03609011
Soumis le : mardi 15 mars 2022-11:50:08
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03609011 , version 1
Citer
Adeline Gouttenoire. La loi no 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Recueil Dalloz, 2022, 10, pp.552. ⟨halshs-03609011⟩
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