Clauses abusives : application de l'article 1171 du code civil à la location financière et précisions sur la notion de déséquilibre significatif en droit commun - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2022

Clauses abusives : application de l'article 1171 du code civil à la location financière et précisions sur la notion de déséquilibre significatif en droit commun

Sandrine Tisseyre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785165
  • IdRef : 147283396
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Soumis le : mardi 15 mars 2022-11:50:06

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

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Dates et versions

halshs-03609009 , version 1 (15-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03609009 , version 1

Citer

Sandrine Tisseyre. Clauses abusives : application de l'article 1171 du code civil à la location financière et précisions sur la notion de déséquilibre significatif en droit commun. Recueil Dalloz, 2022, 10, pp.539. ⟨halshs-03609009⟩

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