Quand l'instruction ministérielle illégale fait la loi - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

Quand l'instruction ministérielle illégale fait la loi

Aude Denizot (1)
Aude Denizot
Themis-UM

Résumé

(Loi no 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ; S. Monnier, L'accès aux archives couvertes par le secret défense dans la tourmente, AJDA 2021. 1993)

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https://shs.hal.science/halshs-03603984

Soumis le : jeudi 10 mars 2022-11:06:59

Dernière modification le : mercredi 6 mars 2024-16:22:28

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Dates et versions

halshs-03603984 , version 1 (10-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03603984 , version 1

Citer

Aude Denizot. Quand l'instruction ministérielle illégale fait la loi. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 04, pp.949. ⟨halshs-03603984⟩

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