Quand l'instruction ministérielle illégale fait la loi - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

Quand l'instruction ministérielle illégale fait la loi

Aude Denizot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792195
  • IdRef : 118649418

Résumé

(Loi no 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ; S. Monnier, L'accès aux archives couvertes par le secret défense dans la tourmente, AJDA 2021. 1993)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03603984 , version 1 (10-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03603984 , version 1

Citer

Aude Denizot. Quand l'instruction ministérielle illégale fait la loi. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 04, pp.949. ⟨halshs-03603984⟩
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More