La saisie de la créance du créancier saisissant

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

(1, 2)

1
2

Nicolas Cayrol

Université de Tours

(Civ. 2e, 30 sept. 2021, no 20-14.060, Bull., D. actu. 13 oct. 2021, obs. G. Payan)

Saisie et Mesures Conservatoires Saisie-attribution Effet attributif Déclaration du tiers saisi

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03603981

Soumis le : jeudi 10 mars 2022-11:06:57

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-08:40:06

halshs-03603981 , version 1 (10-03-2022)

Nicolas Cayrol. La saisie de la créance du créancier saisissant. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 04, pp.945. ⟨halshs-03603981⟩

UNIV-TOURS

13 Consultations

0 Téléchargements