La saisie d'un compte nanti - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

La saisie d'un compte nanti

Résumé

(Versailles, 16e ch., 14 janv. 2021, no 19/08059, RDBF 2021, no 113, obs. S. Piedelièvre ; Banque et Dr. 7/2021, no 198, p. 17, obs. T. Bonneau ; Gaz. Pal. 8 juin 2021, p. 72, obs. O. Salati)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03603980 , version 1 (10-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03603980 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. La saisie d'un compte nanti. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 04, pp.938. ⟨halshs-03603980⟩

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