Mieux vaut rénover ruine que bâtir maison neuve : de l'éternelle chimère de la distinction des améliorations et des constructions nouvelles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

Mieux vaut rénover ruine que bâtir maison neuve : de l'éternelle chimère de la distinction des améliorations et des constructions nouvelles

William Dross
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031983
  • IdRef : 123030315
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

Résumé

(Civ. 3e, 9 sept. 2021, no 20-15.713, Bull. ; D. 2021. 1670 ; RDI 2021. 658, obs. J.-L. Bergel)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03603973

Soumis le : jeudi 10 mars 2022-11:06:49

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03603973 , version 1 (10-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03603973 , version 1

Citer

William Dross. Mieux vaut rénover ruine que bâtir maison neuve : de l'éternelle chimère de la distinction des améliorations et des constructions nouvelles. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 04, pp.918. ⟨halshs-03603973⟩

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