La tombe, l'œuvre et le ministre, ou de la distinction des immeubles par nature et par destination selon le juge administratif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

La tombe, l'œuvre et le ministre, ou de la distinction des immeubles par nature et par destination selon le juge administratif

William Dross
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031983
  • IdRef : 123030315
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

Résumé

(CE 2 juill. 2021, no 447967, Lebon ; AJDA 2021. 1415, obs. J.-M. Pastor ; ibid. 2401, note B. Defoort ; AJ fam. 2021. 452 et les obs. ; AJCT 2021. 543, obs. P. Noual ; RFDA 2021. 902, chron. A. Ménard ; RJPF sept. 2021, p. 15, obs. I. Copart)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03603972

Soumis le : jeudi 10 mars 2022-11:06:48

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03603972 , version 1 (10-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03603972 , version 1

Citer

William Dross. La tombe, l'œuvre et le ministre, ou de la distinction des immeubles par nature et par destination selon le juge administratif. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 04, pp.914. ⟨halshs-03603972⟩

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