Les limites du droit de préemption du locataire : faculté de le mettre en concurrence et nécessité d'un grief - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

Les limites du droit de préemption du locataire : faculté de le mettre en concurrence et nécessité d'un grief

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 3e, 23 sept. 2021, no 20-17.799, à paraître au Bulletin ; D. 2021. 1766 ; RTD civ. 2021. 877, obs. H. Barbier)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03603971

Soumis le : jeudi 10 mars 2022-11:06:47

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03603971 , version 1 (10-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03603971 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Les limites du droit de préemption du locataire : faculté de le mettre en concurrence et nécessité d'un grief. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 04, pp.910. ⟨halshs-03603971⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More