Où la Cour de justice poursuit sa déformation conceptuelle des contrats spéciaux : une licence de logiciel serait en fait une « vente » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

Où la Cour de justice poursuit sa déformation conceptuelle des contrats spéciaux : une licence de logiciel serait en fait une « vente »

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(CJUE 16 sept. 2021, aff. C-410/19, D. 2021. 1717 ; RTD civ. 2021. 859, obs. L. Usunier)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03603970

Soumis le : jeudi 10 mars 2022-11:06:46

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03603970 , version 1 (10-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03603970 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Où la Cour de justice poursuit sa déformation conceptuelle des contrats spéciaux : une licence de logiciel serait en fait une « vente ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 04, pp.905. ⟨halshs-03603970⟩

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