L'absence de préjudice écologique n'exclut pas la réparation du préjudice moral des associations de défense de l'environnement
Résumé
(Crim. 29 juin 2021, no 20-82.245, FS-P, D. 2021. 2219, note J. Bourgais ; AJ pénal 2021. 425, obs. E. Daoud ; Gaz. Pal. 21 sept. 2021, p. 26, obs. Z. Jacquemin ; JCP 2021, no 1182, obs. M. Bacache ; RCA 2021. Comm. 173, obs. J. Lagoutte)