De la liberté de répartition du risque d'inexécution par les clauses de responsabilité
Résumé
(Com. 7 juill. 2021, no 19-22.807, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2021
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03603960
Soumis le : jeudi 10 mars 2022-11:06:37
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:11:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03603960 , version 1
Citer
Hugo Barbier. De la liberté de répartition du risque d'inexécution par les clauses de responsabilité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 04, pp.881. ⟨halshs-03603960⟩
24
Consultations
0
Téléchargements