Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

L'erreur sur la rentabilité de la franchise, une erreur comme les autres ?

Résumé

(Toulouse, 12 mai 2021, no 16/05917)

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03603958 , version 1 (10-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03603958 , version 1

Citer

Hugo Barbier. L'erreur sur la rentabilité de la franchise, une erreur comme les autres ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 04, pp.878. ⟨halshs-03603958⟩

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