L'erreur sur la rentabilité de la franchise, une erreur comme les autres ?
Résumé
(Toulouse, 12 mai 2021, no 16/05917)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2021
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Soumis le : jeudi 10 mars 2022-11:06:35
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:12:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03603958 , version 1
Citer
Hugo Barbier. L'erreur sur la rentabilité de la franchise, une erreur comme les autres ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 04, pp.878. ⟨halshs-03603958⟩
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