La vente de marchandises 2.0

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

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Laurence Usunier

Université de Cergy Pontoise

Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

(CJUE 16 sept. 2021, aff. C-410/19, The Software Incubator, D. 2021. 1717 ; RTD civ. 2021. 905, obs. P.-Y. Gautier)

Droit de L'union Européenne Directive du 18 décembre 1986 Vente de marchandises Notion Logiciel informatique

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03603949

Soumis le : jeudi 10 mars 2022-11:06:25

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

halshs-03603949 , version 1 (10-03-2022)

Laurence Usunier. La vente de marchandises 2.0. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 04, pp.859. ⟨halshs-03603949⟩

UNIV-CERGY LEJEP CY-DROIT

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