L'office du juge et la règle de conflit de lois de source européenne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

L'office du juge et la règle de conflit de lois de source européenne

Laurence Usunier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792191
  • IdRef : 113174519
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

(Civ. 1re, 26 mai 2021, no 19-15.102, D. 2021. 1522, note J. Guillaumé ; ibid. 1832, obs. L. d'Avout, S. Bollée et E. Farnoux ; ibid. 2203, obs. Centre de droit économique et du développement Yves Serra ; JCP 2021. 733, note L. d'Avout)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03603948

Soumis le : jeudi 10 mars 2022-11:06:24

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03603948 , version 1 (10-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03603948 , version 1

Citer

Laurence Usunier. L'office du juge et la règle de conflit de lois de source européenne. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 04, pp.854. ⟨halshs-03603948⟩

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