De la non-rétroactivité des lois plus douces en matière de privation de liberté des aliénés
Résumé
(CEDH, gr. ch., 1er juin 2021, no 62819/17, Denis et Irvine c/ Belgique)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2021
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Soumis le : jeudi 10 mars 2022-11:06:20
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03603944 , version 1
Citer
Jean-Pierre Marguénaud. De la non-rétroactivité des lois plus douces en matière de privation de liberté des aliénés. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 04, pp.846. ⟨halshs-03603944⟩
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