La protection de la vie privée contre l'interception en masse des communications transfrontières - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

La protection de la vie privée contre l'interception en masse des communications transfrontières

Jean-Pierre Marguénaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916070
  • IdRef : 031945120
Université de Limoges
Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

Résumé

(CEDH, gr. ch., 25 mai 2021, no 58170/13, Big Brother Watch et autres c/ Royaume-Uni, AJDA 2021. 1060 ; D. 2021. 1082, obs. M.-C. de Montecler ; CEDH, gr. ch., 25 mai 2021, no 35252/08, Centrum För Rättvisa c/ Suède, AJDA 2021. 1060)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03603943

Soumis le : jeudi 10 mars 2022-11:06:19

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:57:07

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03603943 , version 1 (10-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03603943 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. La protection de la vie privée contre l'interception en masse des communications transfrontières. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 04, pp.843. ⟨halshs-03603943⟩

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