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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2022

Rescision pour lésion : le délai raisonnable pour opter peut durer quatre ans !

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03601343 , version 1 (08-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03601343 , version 1

Citer

Sandrine Tisseyre. Rescision pour lésion : le délai raisonnable pour opter peut durer quatre ans !. Recueil Dalloz, 2022, 09, pp.501. ⟨halshs-03601343⟩

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