Vers la fin du contentieux relatif à la déclaration des créances ?
Résumé
Com. 17 nov. 2021, no 20-16.660 et 20-17.166
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03590172
Soumis le : samedi 26 février 2022-17:45:23
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03590172 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Vers la fin du contentieux relatif à la déclaration des créances ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 03, pp.191. ⟨halshs-03590172⟩
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