Conditions de soumission à une procédure commune consécutivement à la résolution d'un plan commun
Résumé
Com. 8 déc. 2021, no 20-17.766
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03590169
Soumis le : samedi 26 février 2022-17:45:20
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:10:49
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03590169 , version 1
Citer
Florence Reille. Conditions de soumission à une procédure commune consécutivement à la résolution d'un plan commun. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 03, pp.187. ⟨halshs-03590169⟩
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