Nullité de la procédure engagée au nom d'une société en formation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Nullité de la procédure engagée au nom d'une société en formation

Vincent Thomas
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 854103
Université de Bourgogne
Centre Innovation et Droit [Dijon]

Résumé

Note sous Cour de cassation (2e civ.), 4 mars 2021, no 19-22.829 (F-P)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03590166

Soumis le : samedi 26 février 2022-17:45:17

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:30:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03590166 , version 1 (26-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03590166 , version 1

Citer

Vincent Thomas. Nullité de la procédure engagée au nom d'une société en formation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 03, pp.180. ⟨halshs-03590166⟩

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