Plan de vigilance : que reste-t-il de la compétence exclusive des tribunaux de commerce ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Plan de vigilance : que reste-t-il de la compétence exclusive des tribunaux de commerce ?

Arnaud Reygrobellet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779275
  • IdRef : 059714417
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 15 décembre 2021, no 21-11.882 (FS+B) et Cour de cassation (com.), 15 décembre 2021, no 21-11.883 (FS-D)

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https://shs.hal.science/halshs-03590165

Soumis le : samedi 26 février 2022-17:45:16

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03590165 , version 1 (26-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03590165 , version 1

Citer

Arnaud Reygrobellet. Plan de vigilance : que reste-t-il de la compétence exclusive des tribunaux de commerce ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 03, pp.173. ⟨halshs-03590165⟩

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