L'unanimité, mais laquelle ?

Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

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Bruno Dondero

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Note sous Cour de cassation (3e civ.), 5 janvier 2022, no 20-17.428 (FS-B)

Société Civile Assemblée générale Décision Unanimité des associés Nullité

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03590164

Soumis le : samedi 26 février 2022-17:45:15

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

halshs-03590164 , version 1 (26-02-2022)

Bruno Dondero. L'unanimité, mais laquelle ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 03, pp.167. ⟨halshs-03590164⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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