Recevabilité des actions ut singuli et individuelle exercées par un actionnaire : aucune prescription ne vaut - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Recevabilité des actions ut singuli et individuelle exercées par un actionnaire : aucune prescription ne vaut

Julie Gallois
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793563
  • IdRef : 158089847

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 22 septembre 2021, no 19-20.684 (F-D)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03590163 , version 1 (26-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03590163 , version 1

Citer

Julie Gallois. Recevabilité des actions ut singuli et individuelle exercées par un actionnaire : aucune prescription ne vaut. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 03, pp.163. ⟨halshs-03590163⟩
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