Préjudice fiscal subi par l'associé d'une société transparente : l'action individuelle est possible
Résumé
Note sous Cour de cassation (3e civ.), 12 mai 2021, no 19-13.942 (409 FS-P)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03590161
Soumis le : samedi 26 février 2022-17:45:12
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03590161 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Barbièri. Préjudice fiscal subi par l'associé d'une société transparente : l'action individuelle est possible. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 03, pp.151. ⟨halshs-03590161⟩
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