Sort de la caution garantissant les obligations de la société créancière dissoute par voie de fusion-absorption
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 2 juin 2021, no 19-11.313 (F-D), société Hôtel Management Caraïbes
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03590160
Soumis le : samedi 26 février 2022-17:45:11
Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:47
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03590160 , version 1
Citer
Jean-Marc Moulin. Sort de la caution garantissant les obligations de la société créancière dissoute par voie de fusion-absorption. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 03, pp.148. ⟨halshs-03590160⟩
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