Fin de la controverse : l'usufruitier n'est pas associé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Fin de la controverse : l'usufruitier n'est pas associé

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03590159 , version 1 (26-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03590159 , version 1

Citer

Laurent Godon. Fin de la controverse : l'usufruitier n'est pas associé. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 03, pp.135. ⟨halshs-03590159⟩
53 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More