Fin de la controverse : l'usufruitier n'est pas associé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Fin de la controverse : l'usufruitier n'est pas associé

Laurent Godon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794317
  • IdRef : 050230123
Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

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Dates et versions

halshs-03590159 , version 1 (26-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03590159 , version 1

Citer

Laurent Godon. Fin de la controverse : l'usufruitier n'est pas associé. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 03, pp.135. ⟨halshs-03590159⟩

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