Pension de réversion * Mariage putatif * Qualité de conjoint survivant * Partage de la pension au prorata temporis - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2022

Pension de réversion * Mariage putatif * Qualité de conjoint survivant * Partage de la pension au prorata temporis

Simon Riancho
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1092486
  • IdRef : 249832585
Université Paris-Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Social

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 21 octobre 2021, no 20-17.462

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03588788

Soumis le : vendredi 25 février 2022-10:47:02

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03588788 , version 1 (25-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03588788 , version 1

Citer

Simon Riancho. Pension de réversion * Mariage putatif * Qualité de conjoint survivant * Partage de la pension au prorata temporis. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2022, 1, pp.176. ⟨halshs-03588788⟩

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