L’application par les juridictions françaises du droit uniforme et des conventions internationales - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2018

L’application par les juridictions françaises du droit uniforme et des conventions internationales

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Dates et versions

halshs-03587050 , version 1 (24-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03587050 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Racine. L’application par les juridictions françaises du droit uniforme et des conventions internationales. L’application du droit étranger, 36, Société de législation comparée, pp.19, 2018, 978-2-36517-076-5. ⟨halshs-03587050⟩
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