Chapitre D'ouvrage
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-03586989
Soumis le : jeudi 24 février 2022-11:39:38
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-11:25:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03586989 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Racine, Eva Mouial-Bassilana. Contenu du contrat - La prestation. Art. 1163 à 1166 du Code civil. JurisClasseur Civil, 10, 2018. ⟨halshs-03586989⟩
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