Contenu du contrat - La prestation. Art. 1163 à 1166 du Code civil - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2018

Contenu du contrat - La prestation. Art. 1163 à 1166 du Code civil

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03586989 , version 1 (24-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03586989 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Racine, Eva Mouial-Bassilana. Contenu du contrat - La prestation. Art. 1163 à 1166 du Code civil. JurisClasseur Civil, 10, 2018. ⟨halshs-03586989⟩
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