Article Dans Une Revue
Droit administratif
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03584775
Soumis le : mardi 22 février 2022-16:20:01
Dernière modification le : mercredi 20 août 2025-03:29:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03584775 , version 1
Citer
Florence Nicoud. Modes alternatifs de règlement des conflits et contentieux de l'urbanisme : l'exemple de l'article L. 600-8 du Code de l'urbanisme. Droit administratif, 2021, 3, pp.11-15. ⟨halshs-03584775⟩
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