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Droit et ville
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-03584642
Soumis le : mardi 22 février 2022-15:42:27
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03584642 , version 1
Citer
Gilles J. Martin. Les unités de compensation dans la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Droit et ville, 2017, 83, pp.45-58. ⟨halshs-03584642⟩
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