Les compétences directes des cours administratives d'appel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2022

Les compétences directes des cours administratives d'appel

Dominique Pouyaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052028
  • IdRef : 030859417
Université Paris Cité
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

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https://shs.hal.science/halshs-03584507

Soumis le : mardi 22 février 2022-15:06:45

Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28

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Dates et versions

halshs-03584507 , version 1 (22-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03584507 , version 1

Citer

Dominique Pouyaud. Les compétences directes des cours administratives d'appel. Revue française de droit administratif, 2022, 01, pp.13. ⟨halshs-03584507⟩

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