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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2022

Du rappel à la loi à l'avertissement pénal probatoire

Pierre-Jérôme Delage
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1174909
  • IdRef : 171358562

Résumé

À propos d'une modification législative (très) discutable

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03584262 , version 1 (22-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03584262 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage. Du rappel à la loi à l'avertissement pénal probatoire. Recueil Dalloz, 2022, 07, pp.364. ⟨halshs-03584262⟩
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