Du rappel à la loi à l'avertissement pénal probatoire
Résumé
À propos d'une modification législative (très) discutable
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03584262
Soumis le : mardi 22 février 2022-12:46:57
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03584262 , version 1
Citer
Pierre-Jérôme Delage. Du rappel à la loi à l'avertissement pénal probatoire. Recueil Dalloz, 2022, 07, pp.364. ⟨halshs-03584262⟩
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