Taxe d'aménagement : une reconstruction totale n'est pas imposée comme un accroissement net de surface construite - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Taxe d'aménagement : une reconstruction totale n'est pas imposée comme un accroissement net de surface construite

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https://shs.hal.science/halshs-03581204

Soumis le : samedi 19 février 2022-11:05:27

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

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Dates et versions

halshs-03581204 , version 1 (19-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03581204 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Taxe d'aménagement : une reconstruction totale n'est pas imposée comme un accroissement net de surface construite. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 02, pp.136. ⟨halshs-03581204⟩

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