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Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Obligation de délivrance et prise en charge des travaux de mise aux normes

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03581202 , version 1 (19-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03581202 , version 1

Citer

Sarah Andjechaïri-Tribillac. Obligation de délivrance et prise en charge des travaux de mise aux normes. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 02, pp.121. ⟨halshs-03581202⟩

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