Pas de garantie du paiement de loyers en cas d'indécence du logement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Pas de garantie du paiement de loyers en cas d'indécence du logement

Camille Dreveau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772980
  • IdRef : 135756634
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03581201

Soumis le : samedi 19 février 2022-11:05:24

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

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Dates et versions

halshs-03581201 , version 1 (19-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03581201 , version 1

Citer

Camille Dreveau. Pas de garantie du paiement de loyers en cas d'indécence du logement. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 02, pp.111. ⟨halshs-03581201⟩

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