L'acte de gouvernement, l'exemple afghan

Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2022

(1, 2)

1
2

Guy Durand

Université de Perpignan Via Domitia

Procédure Contentieuse Acte Recevabilité du recours Acte susceptible de recours Acte de gouvernement Acte administratif Acte unilatéral

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03579802

Soumis le : vendredi 18 février 2022-11:45:31

Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:41

halshs-03579802 , version 1 (18-02-2022)

Guy Durand. L'acte de gouvernement, l'exemple afghan. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 02, pp.111. ⟨halshs-03579802⟩

UNIV-PERP CDED-YS

24 Consultations

0 Téléchargements