Le maire n'est pas justiciable de la CDBF en raison de sa responsabilité politique sauf… - Cour de discipline budgétaire et financière, le chant du cygne ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2022

Le maire n'est pas justiciable de la CDBF en raison de sa responsabilité politique sauf… - Cour de discipline budgétaire et financière, le chant du cygne ?

Guy Durand
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1063491
  • IdRef : 034406581
Université de Perpignan Via Domitia
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Soumis le : vendredi 18 février 2022-11:45:30

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Citer

Guy Durand. Le maire n'est pas justiciable de la CDBF en raison de sa responsabilité politique sauf… - Cour de discipline budgétaire et financière, le chant du cygne ?. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 02, pp.108. ⟨halshs-03579801⟩

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