Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03579798
Soumis le : vendredi 18 février 2022-11:45:24
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03579798 , version 1
Citer
Jean-David Dreyfus. Accès aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 02, pp.99. ⟨halshs-03579798⟩
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