Pour l'application de l'article L. 600-5-1, le juge régularisateur ne peut connaître de la légalité d'un refus de la mesure de régularisation
Résumé
Conseil d'État, 9 novembre 2021, no 440028, Lebon ; AJDA 2021. 2306
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2022
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Soumis le : jeudi 17 février 2022-10:26:40
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03578273 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Pour l'application de l'article L. 600-5-1, le juge régularisateur ne peut connaître de la légalité d'un refus de la mesure de régularisation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 02, pp.122. ⟨halshs-03578273⟩
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