La bonne foi ne constitue pas une « circonstance particulière » au sens de l'article L. 600-1-3 L. 600-1-3 du code de l'urbanisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

La bonne foi ne constitue pas une « circonstance particulière » au sens de l'article L. 600-1-3 L. 600-1-3 du code de l'urbanisme

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 13 décembre 2021, no 450241, AJDA 2021. 2494, mentionnée dans les tables du recueil Lebon

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03578272

Soumis le : jeudi 17 février 2022-10:26:39

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03578272 , version 1 (17-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03578272 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La bonne foi ne constitue pas une « circonstance particulière » au sens de l'article L. 600-1-3 L. 600-1-3 du code de l'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 02, pp.121. ⟨halshs-03578272⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More