À peine de forclusion, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de vingt ans à compter du jour de la vente.
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 5 janvier 2022, no 20-22.670, D. 2022. 9 et Cour de cassation, 3e civ., 8 décembre 2021, no 20-21.439, D. 2022. 257, avis P. Brun ; ibid. 260, note J.-S. Borghetti