Délai de réponse de l'assureur dommages-ouvrage à une déclaration de sinistre : alignement des jurisprudences judiciaire et administrative - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Délai de réponse de l'assureur dommages-ouvrage à une déclaration de sinistre : alignement des jurisprudences judiciaire et administrative

Résumé

Conseil d'État, 5 novembre 2021, no 443368, Lebon ; AJDA 2021. 2246
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03578270 , version 1 (17-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03578270 , version 1

Citer

Hélène Hoepffner. Délai de réponse de l'assureur dommages-ouvrage à une déclaration de sinistre : alignement des jurisprudences judiciaire et administrative. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 02, pp.113. ⟨halshs-03578270⟩

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