Délai de réponse de l'assureur dommages-ouvrage à une déclaration de sinistre : alignement des jurisprudences judiciaire et administrative
Résumé
Conseil d'État, 5 novembre 2021, no 443368, Lebon ; AJDA 2021. 2246
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2022
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Soumis le : jeudi 17 février 2022-10:26:38
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03578270 , version 1
Citer
Hélène Hoepffner. Délai de réponse de l'assureur dommages-ouvrage à une déclaration de sinistre : alignement des jurisprudences judiciaire et administrative. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 02, pp.113. ⟨halshs-03578270⟩
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