Décompte général sans réserve suivi de l'appel en garantie du maître de l'ouvrage en cas de dommages causés à des tiers
Résumé
Conseil d'État, 27 avril 2021, no 436820, Lebon ; AJDA 2021. 892
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2022
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Soumis le : jeudi 17 février 2022-10:26:37
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03578269 , version 1
Citer
Hélène Hoepffner. Décompte général sans réserve suivi de l'appel en garantie du maître de l'ouvrage en cas de dommages causés à des tiers. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 02, pp.111. ⟨halshs-03578269⟩
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