Coefficient de vétusté : prise en compte du caractère historique du bâtiment
Résumé
Conseil d'État, 25 novembre 2021, no 442977, Société Vitoux et Groupama Nord Est, Lebon ; AJDA 2021. 2370
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2022
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Soumis le : jeudi 17 février 2022-10:26:36
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03578268 , version 1
Citer
Hélène Hoepffner. Coefficient de vétusté : prise en compte du caractère historique du bâtiment. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 02, pp.109. ⟨halshs-03578268⟩
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