La rupture brutale d'une relation commerciale établie sur le domaine public
Résumé
Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, no 4213, EPIC Pays de Fontainebleau Tourisme, Lebon ; AJDA 2021. 1418 ; AJCT 2021. 609, obs. P. Noual
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2022
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Soumis le : jeudi 17 février 2022-10:26:35
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03578267 , version 1
Citer
Jean-François Giacuzzo. La rupture brutale d'une relation commerciale établie sur le domaine public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 02, pp.107. ⟨halshs-03578267⟩
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