La réforme de la procédure de constatation des limites du DPM - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

La réforme de la procédure de constatation des limites du DPM

Résumé

Décret no 2021-1000 du 30 juillet 2021, portant diverses dispositions de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement

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https://shs.hal.science/halshs-03578266

Soumis le : jeudi 17 février 2022-10:26:34

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03578266 , version 1 (17-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03578266 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. La réforme de la procédure de constatation des limites du DPM. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 02, pp.106. ⟨halshs-03578266⟩

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