Cession d'un terrain et prise en compte de la valeur des biens qui y ont été construits - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Cession d'un terrain et prise en compte de la valeur des biens qui y ont été construits

Résumé

Observations sous Conseil d'État, 13 septembre 2021, no 439653, Commune de Dourdan, AJDA 2021. 1768 ; AJCT 2022. 43, obs. M. Bahouala, mentionné dans les tables du recueil Lebon

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https://shs.hal.science/halshs-03578265

Soumis le : jeudi 17 février 2022-10:26:33

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03578265 , version 1 (17-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03578265 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Cession d'un terrain et prise en compte de la valeur des biens qui y ont été construits. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 02, pp.104. ⟨halshs-03578265⟩

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