Résidence services seniors : hébergement ou logement ? Une qualification au cas par cas en matière d'urbanisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Résidence services seniors : hébergement ou logement ? Une qualification au cas par cas en matière d'urbanisme

Alice Fuchs-Cessot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 926523
Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis
Centre de recherches juridiques de Paris 8

Résumé

Conseil d'État, 13 décembre 2021, no 443815, Commune d'Erquy, AJDA 2021. 2490, mentionné dans les tables du recueil Lebon

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03578262

Soumis le : jeudi 17 février 2022-10:26:31

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03578262 , version 1 (17-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03578262 , version 1

Citer

Alice Fuchs-Cessot. Résidence services seniors : hébergement ou logement ? Une qualification au cas par cas en matière d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 02, pp.93. ⟨halshs-03578262⟩

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